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Honoraires

Il est indispensable de se poser la question du coût de son procès avant tout engagement d’une procédure.

Le cabinet souhaite, en ce domaine, une totale transparence avec ses clients.

A cette fin, une convention d’honoraires sera systématiquement conclue.

 

S'agissant des règles applicables en matière de fixation de l'honoraire :

Contrairement aux idées reçues, le recours a un avocat n'est pas nécessairement onéreux. 

En application de l'article 11 du Règlement Intérieur de la Profession d'Avocat, la fixation des honoraires de l'avocat dépend :

  • de la nature et de la complexité de l'affaire ; 
  • de l'importance du travail de recherche ; 
  • du temps consacré à l'affaire; 
  • de l'incidence des frais et charges du cabinet ; 
  • du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu; 
  • de la situation de fortune du client.

 

Sur l'information préalable du client : 

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, Maître Guillaume VANNESPENNE vous indiquera le montant prévisible de l'honoraire pour toute la procédure.

Les honoraires font l'objet d'une discussion préalable et sont convenus avant toute diligence.

Une convention d'honoraires sera alors établie pour déterminer avec précision les conditions d'intervention. Trois formules sont envisageables : 

 

L’honoraire « au forfait »

Ce mode fixation de l'honoraire est généralement privilégié par le cabinet. Un montant d'honoraire fixe est déterminé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. 

 

L’honoraire « au temps passé »

Cette modalité est appliquée lorsque le dossier présente une particulière complexité. Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Dans un esprit de transparence et lorsque ce système de fixation de l'honoraire est adopté, la convention d'honoraires indique le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement du dossier. Par la suite, le cabinet tiendra à la disposition du client un décompte du temps consacré à l'affaire.

 

L’honoraire « de résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire, mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

 

Sur l'assurance de Protection juridique : 

Le Cabinet Guillaume VANNESPENNE vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

 

Sur l'indemnisation et le remboursement d’honoraires dans le cadre de la procédure :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une action en justice.

 

Sur l'aide juridictionnelle : 

Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015 doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.

Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle comprise entre 85% et 15%, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.

Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Le Cabinet vous remettra un dossier de demande d'aide juridictionnelle lors du premier rendez-vous, qu'il vous appartiendra de remplir et de retourner accompagné des pièces justificatives correspondantes.